Le pacte de stabilité : les politiques

abandonnent avant d’avoir essayé

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30 septembre 2019

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À la mi-septembre, un conseil européen des ministres des finances (dit « informel ») a envisagé de réformer le pacte de stabilité. Leur conclusion ? Trop compliqué, trop controversé, échec garanti. Et voici comment on se promet de gros soucis pour l’avenir.

 

En 1997 déjà, juste avant le lancement de l’euro, l’Allemagne avait proposé ce qui est devenu le pacte de stabilité (et de croissance, l’ajout de ce terme étant la seule contribution française au débat). Directement transposé de l’expérience fédérale allemande, ce projet n’avait aucune chance de fonctionner dans la future union monétaire. Le projet a été accepté sans discussion sérieuse. À Paris, on disait que cela ne valait pas un conflit, tant les Allemands y tenaient, et que le pacte ne serait jamais respecté. C’est ce qui s’est passé, en effet. Outre des tensions récurrentes sur l’importance de respecter les règles, le résultat a été la crise des dettes publiques en 2010-12, qui a bien failli mettre un terme à la monnaie unique.

 

L’histoire, parfois, se répète. Une mauvaise décision de politique économique se paye rarement comptant, mais elle se paye un jour. Avant la crise, la faiblesse du pacte ne pouvait décemment pas être ignorée. Une première réforme avait eu lieu en 2005. Après la crise, de nouvelles réformes ont été mises en place. À chaque fois, il ne s’agissait pas d’abandonner un concept impossible, mais de le raffiner. Aujourd’hui, le pacte est devenu extraordinairement complexe et profondément bureaucratique, tous les raffinements consistant à essayer de colmater les brèches (les symptômes) sans toucher à la structure de l’édifice qui génère de nouvelles brèches.

 

Ce jugement est-il excessivement sévère ? Il a longtemps été perçu comme tel, par les gouvernements, les administrations et par la Commission qui est chargée de mettre le pacte en œuvre, ce qui lui a longtemps donné l’illusion du pouvoir. Mais voici que la Commission a reconnu qu’il est dangereux de continuer ainsi. Le Comité budgétaire européen, un organisme indépendant récemment créé pour évaluer le fonctionnement du pacte, vient de soumettre un rapport qui reprend à son compte le jugement jadis excessivement sévère.

 

 Le conseil des ministres de la mi-septembre avait devant lui des propositions de la Commission et du Comité budgétaire européen. Ces propositions ne remettent pas en cause l’édifice, bien sûr, mais, pour la première fois, ses fondations, un progrès timide mais probablement le plus honnête de ce que l’on peut espérer. Il s’agit de cesser de contrôler de manière tatillonne et à courte vue – année après année – ce que font les gouvernements pour combiner flexibilité de court terme et rigueur à long terme, dans l’esprit du frein à l’endettement suisse.

 

Mais ces propositions ont l’inconvénient majeur de remettre en cause la logique du pacte de stabilité et ses fameux seuils de 3% pour le déficit budgétaire et 60% pour la dette publique. Avons-nous fait fausse route depuis 1997 ? Oui. La nouvelle architecture est-elle garantie de mieux fonctionner que la précédente ? Bien sûr. Le succès est-il assuré ? Qui sait ? Pour les politiques, reconnaître les erreurs est pratiquement impossible. La prise de risque (« qui sait ? ») est terrifiante, même si une amélioration est certaine. Ce qui leur est inacceptable, c’est d’ouvrir des discussions difficiles parce que conflictuelles et techniquement compliquées. Ce qui est tout à fait acceptable, c’est de repousser à plus tard la quasi-certitude d’une nouvelle crise. Ce petit jeu a déjà conduit à une crise majeure – dans la foulée de la crise financière de 2008, elle-même la conséquence de ce type de raisonnement – qui a créé un fort sentiment eurosceptique, profondément décrédibilisé les élites, et provoqué la montée du populisme et le retour des extrémismes. Les dirigeants d’aujourd’hui ne semblent pas avoir pris la mesure des dangers qui menacent leur maintien au pouvoir et, accessoirement peut-être, l’avenir des démocraties libérales.